Éditeur : LesClés, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000,00 euros

Siège social : 2 A La Burotte, 88120 Basse-sur-le-Rupt

Immatriculation : RCS Épinal 930 333 554 (SIREN 930 333 554, SIRET du siège 930 333 554 00028)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR80930333554

Représentée par : Christian Beckendorf, Président

Site : tarao.eu (souscription sur app.tarao.app)

Email de contact : hello@tarao.eu

Version : 1.3

Date d’entrée en vigueur : 23.08.2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LesClés, éditrice de TARAO, et tout professionnel, personne morale de droit privé ou de droit public (ci-après « le Client »), souscrivant un Abonnement à TARAO, notamment les agences immobilières, administrateurs de biens, syndics de copropriété et tout autre professionnel. TARAO est destiné aux seuls professionnels agissant pour les besoins de leur activité et n’est pas proposé aux consommateurs. Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les Clients ayant la qualité de Personne publique bénéficient en outre des stipulations particulières de l’Article 20, qui complètent et, le cas échéant, dérogent aux autres stipulations des présentes.

Article 1. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « TARAO » : plateforme SaaS de traçabilité des objets par QR code, éditée par LesClés, accessible en version web et en application mobile ;
• « Client » : tout professionnel, personne morale de droit privé ou de droit public, ayant souscrit un ou plusieurs Abonnements TARAO ;
• « Agence » : toute agence, tout établissement ou site du Client pour lequel un Abonnement est souscrit ;
• « Personne publique » : l’État, toute collectivité territoriale, tout établissement public ou tout autre organisme soumis au droit de la commande publique ;
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à TARAO (collaborateur, mandataire, etc.) ;
• « Abonnement » : droit d’accès à TARAO accordé au Client pour une Agence, selon la formule, le Palier et les conditions tarifaires retenus à la souscription ou définis au Bon de commande ;
• « Formule mensuelle » : Abonnement conclu par périodes d’un (1) mois, sans engagement de durée ;
• « Formule annuelle » : Abonnement conclu pour une période ferme de douze (12) mois ;
• « Objet suivi » : tout objet physique (clé, badge, télécommande, équipement, outil, véhicule, etc.) enregistré dans TARAO et auquel est associée une Étiquette ;
• « Étiquette » : tout support physique (étiquette autocollante ou porte-clé) produit par LesClés à la commande du Client, porteur d’un QR code propriétaire unique lisible exclusivement depuis l’application TARAO ;
• « Transfert » : opération enregistrée dans TARAO constatant la remise d’un Objet suivi d’un détenteur à un autre ;
• « Palier » : tranche tarifaire de l’Abonnement, déterminée par le nombre d’Objets suivis de l’Agence, selon la Grille tarifaire ;
• « Grille tarifaire » : grille des prix publics hors taxes de TARAO, publiée sur la page tarifs du site tarao.eu ;
• « Distributeur » : partenaire commercial référencé par LesClés qui présente, recommande ou facilite la souscription de TARAO auprès de clients potentiels, le cas échéant identifié dans le code d’identification porté par les Étiquettes, sans être partie au contrat conclu entre LesClés et le Client ;
• « Espace Client » : espace d’administration en ligne accessible sur app.tarao.app, mis à la disposition du Client pour la gestion de son compte, de ses Abonnements, de ses Utilisateurs, de ses Objets suivis et de ses commandes d’Étiquettes ;
• « Prestataire de paiement » : la société Stripe, prestataire de services de paiement par l’intermédiaire duquel sont réglés l’Abonnement et les Étiquettes ;
• « Bon de commande » : document contractuel émis par LesClés formalisant la souscription, notamment pour les Personnes publiques ;
• « Données » : l’ensemble des informations saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de TARAO.

Article 2. Description de TARAO

TARAO est une plateforme SaaS (Software as a Service) de traçabilité des objets par QR code. Elle permet aux professionnels de :

• Enregistrer chaque Transfert d’un Objet suivi, signé par la personne qui le réceptionne et horodaté ;
• Connaître, d’après les Transferts enregistrés, quel Objet suivi est détenu, par qui, depuis et jusqu’à quand ;
• Réserver des Objets suivis à l’avance, depuis la version web ;
• Associer des Objets suivis à des biens immobiliers ou à des sites, et rattacher à leur fiche des informations (codes d’accès, photos, documents) ;
• Consulter l’historique complet des mouvements de chaque Objet suivi, mouvement en cours compris ;
• Déclencher des relances automatiques par email lorsque la date de retour prévue d’un Objet suivi est dépassée.

TARAO est accessible via une interface web et une application mobile. LesClés se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de TARAO, dans les conditions de l’Article 10.5.

TARAO n’intègre aucune fonction de géolocalisation. Il enregistre la remise d’un Objet suivi à une personne, jamais la position d’un objet ou d’une personne.

Le QR code figurant sur les Étiquettes ne comporte aucune information lisible en clair : les informations relatives à un Objet suivi ne sont consultables que depuis l’application TARAO, par une personne habilitée par le Client. Aucune donnée relative à l’Objet suivi, au Client ou à ses Utilisateurs n’est inscrite sur l’Étiquette elle-même, le code d’identification figurant sur celle-ci étant constitué d’identifiants techniques ne révélant, à eux seuls, aucune information exploitable par un tiers.

Article 3. Souscription et formation du contrat

3.1 Modalités de souscription

Pour les Clients de droit privé, la souscription s’effectue en ligne sur app.tarao.app, par la création d’un compte, le choix du Palier et de la formule (mensuelle ou annuelle), l’acceptation des présentes CGV par case à cocher et l’enregistrement d’une carte bancaire valide auprès du Prestataire de paiement. Le prix applicable est affiché avant la validation. Le contrat est formé à la date de validation de la souscription en ligne. LesClés conserve la version des CGV acceptée par le Client.

Pour les Personnes publiques, la souscription s’effectue exclusivement par la signature d’un Bon de commande, dans les conditions de l’Article 20.

3.2 Abonnement par Agence

L’Abonnement est souscrit par Agence. Chaque Agence du Client fait l’objet d’un Abonnement distinct, avec son propre Palier et sa propre formule. L’Abonnement d’une Agence couvre les seuls Objets suivis rattachés à cette Agence.

3.3 Compte Client

À la souscription, le Client crée un compte administrateur depuis lequel il gère, dans son Espace Client, ses Abonnements, ses Utilisateurs, ses Objets suivis, ses commandes d’Étiquettes et ses paramètres. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’usage qui en est fait par ses Utilisateurs.

3.4 Souscription par l’intermédiaire d’un Distributeur

La souscription à TARAO peut être présentée, recommandée ou facilitée par un Distributeur. Dans ce cas, le contrat n’en demeure pas moins conclu directement et exclusivement entre LesClés et le Client, aux conditions des présentes CGV et de la Grille tarifaire.

Le Distributeur n’a pas la qualité de partie au contrat. Il ne dispose d’aucun pouvoir de représentation de LesClés et ne peut ni modifier les présentes CGV, ni consentir de conditions particulières, ni accorder de garanties ou d’engagements au nom de LesClés. Aucun document, devis ou déclaration émanant d’un Distributeur ne saurait engager LesClés. La facturation, le support et l’exécution du service sont assurés exclusivement par LesClés.

Article 4. Étiquettes

4.1 Commande et production

Les Étiquettes (étiquettes autocollantes ou porte-clés) sont commandées par le Client lors de la souscription puis, à tout moment, depuis l’Espace Client. Chaque Étiquette est produite à la commande et porte un QR code unique. Les Étiquettes sont expédiées à l’adresse de livraison enregistrée par le Client, qui est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de cette adresse.

4.2 Prix

Le prix de l’Étiquette est de quatre-vingt-dix centimes d’euro (0,90 € HT) l’unité, quel que soit le volume commandé et quel que soit le Palier de l’Abonnement. Ce prix s’ajoute au prix de l’Abonnement et est payé à la commande, par carte bancaire. Les frais de livraison sont à la charge du Client ; leur montant est indiqué avant la validation de la commande.

4.3 Propriété et réutilisation

Les Étiquettes sont acquises par le Client, qui en devient propriétaire à compter du paiement intégral de leur prix. Elles demeurent sa propriété après la fin de l’Abonnement ; le QR code qu’elles portent n’est toutefois exploitable que depuis l’application TARAO, dans le cadre d’un Abonnement actif.

Les Étiquettes sont réutilisables d’un Transfert à l’autre, sans limite de nombre de Transferts. Un porte-clé peut en outre être réattribué à un autre Objet suivi depuis l’application. Une étiquette autocollante reste attachée à l’objet sur lequel elle a été posée et ne peut pas être réattribuée.

4.4 Annulation, reprise et remboursement

Le statut de chaque commande d’Étiquettes est affiché dans l’Espace Client. Tant que ce statut n’indique pas que la production a commencé, la commande peut être annulée ; son prix, frais de livraison compris, est alors remboursé sur la carte ayant servi au paiement.

Une fois la production commencée, la commande ne peut plus être annulée : les Étiquettes sont expédiées et leur prix reste dû. Les Étiquettes étant produites à la commande et porteuses d’un QR code unique, elles ne sont ensuite ni reprises, ni échangées, ni remboursées, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement ou de suppression de l’Agence, sous réserve de l’Article 4.5.

4.5 Garantie et détérioration

LesClés garantit les Étiquettes contre les défauts de fabrication, sous réserve que ceux-ci lui soient signalés par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception. LesClés ne saurait en revanche être tenue responsable de la dégradation inhabituelle des Étiquettes résultant notamment d’un usage anormal, d’une pose non conforme, d’une exposition à des conditions extrêmes, d’un arrachage ou de toute cause extérieure à la fabrication. Le remplacement d’une Étiquette détériorée est facturé au tarif unitaire en vigueur.

4.6 Transfert des risques

Les risques afférents aux Étiquettes sont transférés au Client à la livraison à l’adresse enregistrée.

Article 5. Tarifs, facturation et paiement

5.1 Grille tarifaire et Paliers

Le prix de l’Abonnement est fixé par Agence et par Palier, en fonction du nombre d’Objets suivis, selon la Grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, publiée sur la page tarifs du site tarao.eu ou annexée au Bon de commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Au-delà du dernier Palier publié, les conditions tarifaires sont communiquées sur demande.

5.2 Formules

Formule mensuelle : l’Abonnement est payé chaque mois, d’avance, au prix mensuel du Palier. Il est sans engagement de durée.

Formule annuelle : l’Abonnement est payé en une fois, d’avance, pour douze (12) mois, au prix annuel du Palier, soit douze (12) mois au prix de onze (11). Cette remise s’applique à la souscription et à chaque reconduction annuelle. Le Client est engagé pour la totalité de la période annuelle en cours.

5.3 Changement de Palier

Lorsqu’une commande d’Étiquettes a pour effet de porter le nombre d’Objets suivis au-delà du Palier en cours, le passage au Palier supérieur est soumis à la validation expresse du Client au moment de la commande. À défaut de validation, la commande n’est pas traitée et le Palier en cours demeure inchangé. Le nouveau Palier s’applique à compter de sa validation, avec facturation prorata temporis pour la période en cours le cas échéant.

5.4 Facturation

Les factures sont émises par voie électronique, adressées à l’adresse email de facturation renseignée par le Client et consultables depuis l’Espace Client.

5.5 Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, par l’intermédiaire du Prestataire de paiement. En souscrivant, le Client autorise LesClés à débiter la carte enregistrée du prix de l’Abonnement à chaque échéance, ainsi que du prix des Étiquettes commandées et des montants liés à un changement de Palier. Les données complètes de la carte bancaire sont traitées par le Prestataire de paiement ; LesClés n’y a pas accès. Le Client s’engage à maintenir une carte valide et peut la modifier à tout moment depuis son Espace Client.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5.6 Révision tarifaire

LesClés se réserve le droit de modifier sa Grille tarifaire. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis minimum de soixante (60) jours. Pour la Formule annuelle, les nouveaux tarifs s’appliquent à compter de la reconduction suivante. Si le Client refuse la nouvelle tarification, il peut résilier son Abonnement avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité.

5.7 Programme Ambassadeur

Le Programme Ambassadeur TARAO est ouvert à dix (10) Agences au maximum. L’adhésion est soumise à la validation de LesClés, sur dossier. L’Agence candidate remplit le formulaire disponible sur tarao.eu/programme-ambassadeur/ ; LesClés lui notifie sa décision par email, en principe sous quarante-huit (48) heures. LesClés reste libre d’accepter ou de refuser une candidature, sans avoir à motiver sa décision.

L’Agence ambassadrice bénéficie d’une remise de trente pour cent (30 %) sur le prix de son Abonnement, en Formule annuelle comme en Formule mensuelle, ainsi que sur le prix des Étiquettes. La remise s’applique au prix de la Grille tarifaire en vigueur, quel que soit le Palier, à compter de la confirmation d’adhésion, sans effet rétroactif sur les sommes déjà facturées. Elle est reconduite à chaque échéance, sans limite de durée, tant que l’Abonnement de l’Agence reste actif. Un changement de formule ou de Palier n’entraîne pas la perte de la remise.

La remise n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles. La réduction attachée à la Formule annuelle (douze (12) mois au prix de onze (11)) ne constitue pas une offre promotionnelle au sens du présent article et se cumule avec la remise.

L’Agence perd le statut d’ambassadrice et le bénéfice de la remise, sans possibilité de réadhésion, à la date d’effet de la résiliation de son Abonnement, de la suppression de l’Agence ou de la résiliation du contrat par LesClés en application des Articles 6 ou 8.2. Les remises déjà accordées restent acquises à l’Agence.

Article 6. Incident de paiement et suspension

En cas d’échec du débit de la carte à une échéance, le Prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives et le Client est informé par email afin de mettre à jour son moyen de paiement. Si l’incident n’est pas régularisé, la procédure suivante s’applique :

• À quinze (15) jours suivant l’échéance impayée, LesClés adresse au Client une relance par email ;
• À trente (30) jours suivant l’échéance impayée, et après mise en demeure restée sans effet, LesClés peut suspendre l’accès du Client et de ses Utilisateurs à TARAO. La suspension ne libère pas le Client du paiement des sommes dues, y compris au titre de la période de suspension ;
• À soixante (60) jours suivant l’échéance impayée, le contrat peut être résilié de plein droit par LesClés, aux torts du Client. L’intégralité des sommes échues et, pour la Formule annuelle, le solde de la période annuelle en cours deviennent immédiatement exigibles.

L’accès à TARAO est rétabli dans les meilleurs délais après régularisation complète des sommes dues.

Article 7. Durée et reconduction

Formule mensuelle : l’Abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois, reconduite tacitement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions de l’Article 8.

Formule annuelle : l’Abonnement est conclu pour une période ferme de douze (12) mois, reconduite tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l’Article 8.

Ces stipulations s’appliquent sous réserve des règles particulières applicables aux Personnes publiques (Article 20).

Article 8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client résilie son Abonnement depuis son Espace Client, à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. En cas d’impossibilité technique d’accéder à l’Espace Client, la résiliation peut être adressée par email à [À COMPLÉTER].

Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun préavis n’est requis.

Formule annuelle : la résiliation met fin à la reconduction et prend effet au terme de la période annuelle en cours. Elle doit intervenir avant la date d’échéance pour éviter la reconduction. La période annuelle engagée reste due en totalité.

Le Client conserve l’accès à TARAO jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

8.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, utilisation frauduleuse, violation des présentes CGV), LesClés se réserve le droit de suspendre l’accès à TARAO sans délai, puis de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice de l’Article 6.

En cas de manquement grave de LesClés à ses obligations, le Client peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

8.3 Effets de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation, l’accès à TARAO est désactivé. Le sort des Données est régi par l’Article 9. Les sommes dues au titre des périodes échues restent exigibles. Aucun remboursement n’est dû pour les périodes déjà payées ni pour les Étiquettes, sauf résiliation pour faute imputable à LesClés, auquel cas seules les périodes d’Abonnement non consommées font l’objet d’un remboursement prorata temporis.

8.4 Suppression d’une Agence

L’Administrateur peut supprimer une Agence depuis l’Espace Client. La suppression entraîne l’annulation immédiate de l’Abonnement de cette Agence et la désactivation des accès de ses Utilisateurs. Elle n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour la période mensuelle ou annuelle en cours déjà payée. Les commandes d’Étiquettes en cours suivent l’Article 4.4.

Avant la suppression, le Client fait enregistrer le retour des Objets suivis détenus par ses Utilisateurs, dépôts-relais et Contacts externes. Après la suppression, TARAO n’enregistre plus aucun Transfert et n’envoie plus aucune relance pour cette Agence ; la récupération des Objets suivis encore détenus relève exclusivement du Client. Les Données de l’Agence sont traitées conformément à l’Article 9.

Article 9. Réversibilité et restitution des Données

TARAO ne propose pas de fonctionnalité d’export des Données en libre-service depuis l’application.

À l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander par écrit à LesClés, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’effet de la fin du contrat, la restitution de ses Données. LesClés fournit alors au Client, à titre gratuit et en une seule fois, un export de ses Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (de type CSV), dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

À l’issue de la restitution ou, à défaut de demande, à l’expiration du délai de trente (30) jours précité, les Données sont supprimées de manière définitive et irréversible dans un délai maximum de soixante (60) jours, sous réserve des obligations légales de conservation applicables à LesClés.

Toute prestation d’assistance complémentaire à la réversibilité (formats spécifiques, accompagnement à la migration, exports multiples) peut être proposée par LesClés sur devis.

Article 10. Obligations de LesClés

10.1 Disponibilité du service

LesClés est tenue, au titre de la disponibilité de TARAO, à une obligation de moyens. Elle s’efforce d’assurer l’accessibilité du service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif indicatif de disponibilité de 99 % par mois, hors fenêtres de maintenance planifiée. Cet objectif ne constitue pas une garantie de résultat et son non-respect n’ouvre droit à aucune pénalité, aucun crédit de service ni aucune indemnisation.

Sont notamment exclus du calcul de la disponibilité : les cas de force majeure, les faits du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers, les défaillances imputables à l’hébergeur, au Prestataire de paiement ou aux réseaux de communications électroniques, ainsi que les opérations de maintenance.

10.2 Maintenance

Les opérations de maintenance sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées. Le Client est informé des maintenances planifiées avec un préavis minimum de 48 heures, sauf urgence de sécurité.

10.3 Support client

LesClés assure le support technique et fonctionnel de TARAO auprès des Clients et de leurs Utilisateurs. Le support est accessible par chat, par email à support@tarao.eu, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (heure de Paris), hors jours fériés en France.

10.4 Sécurité et hébergement

LesClés met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client. TARAO est hébergée auprès de la société OVH, sur des infrastructures situées dans l’Union européenne.

10.5 Évolutions de la solution

LesClés peut faire évoluer les fonctionnalités de TARAO à tout moment. Les évolutions majeures susceptibles d’impacter l’usage du Client font l’objet d’une information préalable par email dans un délai raisonnable. LesClés ne garantit pas le maintien de fonctionnalités spécifiques dans les versions futures de TARAO.

10.6 Assurance

LesClés déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de l’exécution des présentes. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande écrite.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser TARAO dans le respect des présentes CGV et de la réglementation applicable ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de TARAO ;
• Ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, copie, modification ou redistribution de tout ou partie de TARAO ;
• Apposer et utiliser les Étiquettes conformément à leur destination et à la documentation ;
• Faire enregistrer les Transferts de manière exacte, complète et au moment de la remise effective de l’Objet suivi ;
• Ne pas utiliser TARAO ou les Étiquettes pour le suivi d’objets dont il n’a pas la propriété, la garde ou le droit d’assurer le suivi, ni pour le suivi d’objets dont la détention, la circulation ou l’usage est illicite, ni à des fins de surveillance ou de localisation de personnes physiques ;
• S’assurer que seules des personnes dûment habilitées par lui accèdent à TARAO et aux informations relatives aux Objets suivis ;
• Informer sans délai LesClés de tout incident de sécurité, accès non autorisé ou utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance ;
• S’assurer que les Utilisateurs respectent les Conditions Générales d’Utilisation de TARAO et sont informés de la politique de confidentialité de TARAO ;
• Maintenir à jour ses informations de facturation, de contact, de livraison et son moyen de paiement.

Article 12. Portée du service : traçabilité, sans garde des Objets suivis

TARAO est un service de traçabilité. LesClés n’assure ni la garde, ni la surveillance, ni la conservation des Objets suivis, et n’a pas la qualité de dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. Le Client demeure seul responsable de la garde, de la sécurité, de l’assurance et de l’usage des Objets suivis, ainsi que de la définition et du contrôle des habilitations de ses Utilisateurs.

TARAO enregistre chaque Transfert, signé par la personne qui réceptionne l’Objet suivi et horodaté. TARAO ne garantit ni le retour d’un Objet suivi, ni sa restitution dans un délai donné. TARAO ne géolocalise pas les Objets suivis et ne permet pas de les localiser.

En conséquence, LesClés ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, de la dégradation, de la non-restitution ou de l’utilisation frauduleuse d’un Objet suivi, y compris lorsque cet objet est enregistré et tracé dans TARAO. Les enregistrements figurant dans TARAO reflètent les déclarations et actions des Utilisateurs et des signataires ; ils ne constituent pas une garantie de la localisation, de la détention ou de l’état réels d’un Objet suivi.

Lorsque le Client remet un Objet suivi à un tiers extérieur à son organisation (intervenant, prestataire, locataire ou autre), ce Transfert est enregistré dans TARAO par l’Utilisateur, qui saisit les coordonnées du tiers et la durée prévue de la remise ; le tiers valide la remise en signant sur l’écran du terminal de l’Utilisateur, sans création de compte ni accès à l’application. Ce Transfert est réalisé à l’initiative et sous la responsabilité exclusive du Client, qui fait son affaire de l’identification du tiers, de son autorisation à recevoir l’Objet suivi, de l’exactitude des coordonnées saisies et de l’information du tiers quant à l’enregistrement de la remise dans TARAO et au traitement de ses données.

Lorsque la date de retour prévue est dépassée, TARAO peut adresser des relances automatiques par email. Ces relances ont une fonction d’information et ne valent pas mise en demeure. TARAO ne gère ni la mise en demeure, ni les pénalités, ni aucune démarche de recouvrement ou de restitution, qui relèvent exclusivement du Client.

TARAO ne suit un Objet suivi qu’au travers des Transferts enregistrés par le Client et ses Utilisateurs. La remise d’un objet par un tiers à un autre tiers, hors de TARAO, n’est pas enregistrée.

Article 13. Propriété intellectuelle

TARAO, sa marque, son logo, son code source, ses interfaces, sa documentation, le format et le design des Étiquettes ainsi que tout développement associé sont et demeurent la propriété exclusive de LesClés. L’acquisition des Étiquettes par le Client ne lui confère aucun droit sur ces éléments.

L’Abonnement confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de TARAO, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres, pour la durée de l’Abonnement.

Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses Données. LesClés n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données du Client et s’interdit de les utiliser à d’autres fins que l’exécution du service et son amélioration, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 14. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de TARAO, LesClés traite des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de ce traitement sont définies dans la Politique de confidentialité de TARAO, disponible depuis l’application et sur le site tarao.eu, et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA) conclu séparément.

Les données sont hébergées auprès de la société OVH, sur des infrastructures situées dans l’Union européenne. Les données de paiement sont traitées par le Prestataire de paiement, sous sa propre responsabilité.

Le Client est responsable de la conformité au RGPD de ses propres traitements réalisés via TARAO (information de ses collaborateurs et des tiers concernés, base légale applicable, durées de conservation, etc.).

Article 15. Responsabilité et garanties

15.1 Limitation de responsabilité de LesClés

La responsabilité de LesClés est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale de LesClés, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

LesClés ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, incluant notamment les pertes d’exploitation, de revenus, de données, d’opportunités commerciales ou d’image, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

15.2 Cas d’exonération

LesClés est exonérée de toute responsabilité en cas de :

• Utilisation de TARAO ou des Étiquettes non conforme aux présentes CGV ou à la documentation ;
• Utilisation de TARAO ou des Étiquettes à des fins illicites ou détournées de leur destination, par le Client, un Utilisateur ou un tiers ;
• Fait du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers non autorisé ;
• Perte, vol, dégradation, non-restitution ou utilisation frauduleuse d’un Objet suivi, dans les conditions de l’Article 12 ;
• Détérioration des Étiquettes postérieure à leur livraison, dans les conditions de l’Article 4 ;
• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• Indisponibilité liée à des opérations de maintenance planifiée dûment notifiées ou à une défaillance de l’hébergeur, du Prestataire de paiement ou des réseaux.

15.3 Garantie du Client

Le Client garantit LesClés contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant de l’utilisation de TARAO ou des Étiquettes par le Client, ses Utilisateurs ou les tiers auxquels il donne accès, en violation des présentes CGV ou de la réglementation applicable.

Article 16. Convention de preuve

Les Parties conviennent que les journaux de connexion, horodatages, enregistrements d’actions, validations en ligne, signatures tracées sur écran et historiques de mouvements générés par TARAO et conservés par LesClés dans des conditions raisonnables de sécurité leur sont opposables et sont admissibles à titre de preuve entre elles, notamment en matière de souscription, de commandes d’Étiquettes, de validation de changement de Palier, de Transferts d’Objets suivis et d’usage du service.

La présente convention de preuve ne produit d’effet qu’entre les Parties. LesClés ne garantit pas la valeur probante des historiques et enregistrements TARAO à l’égard des tiers et n’est pas tenue d’intervenir, à quelque titre que ce soit, dans les litiges opposant le Client à des tiers, y compris lorsque des éléments issus de TARAO y sont produits.

Article 17. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à traiter comme strictement confidentielles les informations communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment les conditions tarifaires particulières, les données techniques et commerciales. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

Article 18. Cession

LesClés peut librement céder ou transférer le contrat, notamment en cas de restructuration, de cession de fonds de commerce, d’apport ou de changement de contrôle, sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit et préalable de LesClés.

Article 19. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, les sommes dues au titre des prestations exécutées restant acquises.

Article 20. Stipulations particulières applicables aux Personnes publiques

Les stipulations du présent article s’appliquent aux Clients ayant la qualité de Personne publique. Elles complètent les autres stipulations des présentes CGV et l’emportent sur celles-ci en cas de contradiction.

20.1 Souscription

La souscription s’effectue exclusivement par la signature d’un Bon de commande. La souscription en ligne et l’enregistrement d’une carte bancaire prévus à l’Article 3 ne sont pas applicables, sauf stipulation contraire du Bon de commande.

20.2 Articulation avec les documents de la commande publique

Lorsque la souscription intervient dans le cadre d’un marché public, l’ordre de priorité entre les présentes CGV, le Bon de commande et les documents de la consultation (y compris tout CCAG applicable) est celui fixé par lesdits documents ou, à défaut, par le Bon de commande.

20.3 Paiement

Par dérogation à l’Article 5.5, le paiement s’effectue par mandat administratif ou virement bancaire, dans le délai réglementaire de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, conformément aux articles L.2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Tout retard de paiement ouvre droit, de plein droit, aux intérêts moratoires au taux réglementaire en vigueur ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

20.4 Durée et renouvellement

La durée de l’Abonnement est celle fixée au Bon de commande. Le renouvellement s’effectue dans les conditions prévues au Bon de commande et dans le respect des règles de la commande publique ; à défaut de stipulation expresse l’autorisant, l’Abonnement ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction.

20.5 Litiges

Les litiges relatifs aux contrats conclus avec des Personnes publiques relèvent de la compétence des juridictions administratives compétentes, après recherche d’une solution amiable dans les conditions de l’Article 21.1.

Article 21. Dispositions générales

21.1 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, et sous réserve de l’Article 20.5, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Épinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21.2 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le Bon de commande le cas échéant et, s’il en existe un, le DPA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’accès à TARAO. Ils l’emportent sur tout document antérieur ou contradictoire, en ce compris les conditions générales d’achat du Client et tout document émanant d’un Distributeur.

21.3 Modification des CGV

LesClés se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. L’utilisation de TARAO après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur, sans pénalité. La version en vigueur est consultable à tout moment sur le site tarao.eu.

21.4 Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

21.5 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.6 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client, LesClés se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client en tant que référence commerciale sur ses supports de communication et son site web.

21.7 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait référence.

Version 1.3. Entrée en vigueur : 23.08.2026