Éditeur : LesClés, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000,00 euros

Siège social : 2 A La Burotte, 88120 Basse-sur-le-Rupt

Immatriculation : RCS Épinal 930 333 554 (SIREN 930 333 554, SIRET du siège 930 333 554 00028)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR80930333554

Représentée par : Christian Beckendorf, Président

Directeur de la publication : Christian Beckendorf

Site : tarao.eu (application : app.tarao.app)

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Email de contact : hello@tarao.eu

Version : 1.2

Date d’entrée en vigueur : 23.08.2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application TARAO, en version web et en version mobile, par toute personne physique disposant d’un accès à celle-ci. Elles complètent les Conditions Générales de Vente de la solution TARAO (ci-après « CGV »), qui régissent la relation commerciale entre LesClés et le Client. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant les droits et obligations du Client, les CGV l’emportent.

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les CGV, complétée ou précisée comme suit :

• « Application » : l’application TARAO, plateforme SaaS de traçabilité des objets par QR code éditée par LesClés, accessible en version web et en version mobile téléchargeable sur l’App Store (Apple) et Google Play (Google) ;
• « Client » : la personne morale, de droit privé ou de droit public, titulaire de l’Abonnement TARAO pour le compte de laquelle l’Utilisateur accède à l’Application ;
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un accès à l’Application au titre de l’un des Profils définis à l’Article 4, sur habilitation du Client ;
• « Profil » : le niveau d’habilitation attribué à un Utilisateur par le Client (Administrateur, Collaborateur, Collaborateur Plus, Contact de confiance, Gestionnaire de dépôt-relais) ;
• « Contact externe » : toute personne physique extérieure à l’organisation du Client, ne disposant pas d’un accès à l’Application, à laquelle un Trousseau est remis temporairement (intervenant, prestataire, locataire, etc.). Le Contact externe n’a pas la qualité d’Utilisateur ;
• « Trousseau » : tout Objet suivi ou ensemble d’Objets suivis (clés, badges, télécommandes, boîtiers, outils, équipements et supports assimilés) identifié par une Étiquette porteuse d’un QR code propriétaire ;
• « Transfert » : opération enregistrée dans l’Application constatant la remise d’un Trousseau d’un détenteur à un autre (Utilisateur, Contact externe ou dépôt-relais) ;
• « Réservation » : planification, depuis la version web de l’Application, de la mise à disposition d’un Trousseau pour une période donnée ;
• « Contenus » : toute information, note, commentaire, photographie, vidéo, document, enregistrement audio ou autre élément saisi ou déposé dans l’Application par un Utilisateur.

Article 2. Objet et acceptation

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à l’Application et l’utilisent.

L’acceptation des CGU est requise lors de la première connexion de l’Utilisateur à l’Application. Elle est matérialisée par une case à cocher ou tout autre dispositif équivalent. À défaut d’acceptation, l’accès à l’Application n’est pas ouvert.

L’Utilisateur reconnaît utiliser l’Application dans un cadre exclusivement professionnel, pour le compte et sur habilitation du Client. L’Application n’est pas destinée à un usage par des consommateurs.

L’Utilisateur reconnaît que le Client demeure responsable, à l’égard de LesClés, du respect des CGU par les Utilisateurs qu’il habilite, conformément aux CGV.

Article 3. Accès à l’Application

3.1 Modalités d’accès

L’Application est accessible via une interface web et via une application mobile téléchargeable sur l’App Store et Google Play. L’accès requiert un terminal compatible, une connexion à Internet et une adresse email valide. Les coûts d’équipement et de connexion demeurent à la charge de l’Utilisateur ou du Client.

3.2 Authentification

L’authentification s’effectue sans mot de passe : l’Utilisateur saisit son adresse email préalablement enregistrée et validée par le Client, reçoit un lien de connexion et un code de sécurité par email, puis accède à l’Application en cliquant sur le lien ou en saisissant le code.

La session de l’Utilisateur demeure active tant que l’application mobile n’est pas désinstallée et que ses droits d’accès n’ont pas été modifiés ou révoqués par le Client. LesClés se réserve la possibilité d’exiger une nouvelle authentification à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.

3.3 Sécurité du compte

L’adresse email de l’Utilisateur constituant son moyen d’authentification, l’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité de sa messagerie électronique, à ne pas transférer ses liens ou codes de connexion à des tiers, et à informer sans délai le Client et LesClés de toute compromission suspectée de son accès.

Toute action réalisée dans l’Application depuis la session d’un Utilisateur est réputée effectuée par cet Utilisateur, sauf preuve contraire.

Article 4. Profils et habilitations

L’Application distingue les Profils suivants :

• Administrateur : dépend directement de l’organisation du Client ; administre la solution pour le compte du Client (gestion des Utilisateurs, des habilitations, des Trousseaux, des commandes) ;
• Collaborateur et Collaborateur Plus : dépendent directement de l’organisation du Client ; disposent de droits d’utilisation, avec ou sans droits restreints d’administration ;
• Contact de confiance : extérieur à l’organisation du Client, mais enregistré, validé et activé dans l’Application par le Client ; dispose d’un accès à l’Application dans la limite des droits qui lui sont attribués ;
• Gestionnaire de dépôt-relais : personne assurant, au sein d’un dépôt-relais indépendant ou dépendant de l’organisation du Client, le stockage et les Transferts de Trousseaux.

Les habilitations sont définies, attribuées, modifiées et révoquées par le Client, sous sa seule responsabilité. LesClés n’intervient pas dans le choix des personnes habilitées et n’exerce aucun contrôle sur la pertinence des habilitations accordées.

Le Contact externe ne dispose d’aucun accès à l’Application. Sa participation à un Transfert s’effectue dans les conditions de l’Article 6.3.

Article 5. Règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la documentation et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment de :

• Tenter de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de l’Application, ou d’accéder à des données, Trousseaux ou fonctionnalités pour lesquels il ne dispose pas d’habilitation ;
• Scanner ou tenter d’exploiter une Étiquette sans y être habilité ;
• Procéder à de la rétro-ingénierie, décompilation, copie, modification, extraction substantielle ou redistribution de tout ou partie de l’Application ;
• Enregistrer sciemment des informations inexactes, falsifiées ou frauduleuses, notamment lors des Transferts ;
• Usurper l’identité d’un autre Utilisateur, d’un Contact externe ou de toute autre personne ;
• Utiliser l’Application à des fins étrangères aux besoins du Client ou pour le compte d’un tiers non autorisé ;
• Introduire dans l’Application tout programme malveillant ou perturbateur ;
• Apposer une Étiquette sur un objet dont le Client n’a pas la propriété, la garde ou le droit d’assurer le suivi ;
• Utiliser TARAO ou les Étiquettes pour suivre, directement ou indirectement, des objets dont la détention, la circulation ou l’usage est illicite ;
• Utiliser TARAO ou les Étiquettes à des fins de surveillance ou de localisation de personnes physiques, TARAO étant un outil de traçabilité d’objets et ne pouvant être détourné en dispositif de suivi des personnes ;
• Détacher une étiquette autocollante d’un Objet suivi pour l’apposer sur un autre objet (seul un porte-clé peut être réattribué, depuis l’Application), ou reproduire, imiter ou falsifier une Étiquette ou son QR code.

Chaque Utilisateur demeure personnellement responsable des conséquences de toute utilisation de l’Application ou des Étiquettes contraire aux présentes règles ou à la loi. Tout manquement grave ou répété peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès de l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 15, sans préjudice des droits de LesClés à l’égard du Client au titre des CGV et de tout signalement aux autorités compétentes.

Article 6. Transferts et signature électronique

6.1 Principes

L’Application permet d’enregistrer les Transferts de Trousseaux entre Utilisateurs, vers un Contact externe ou par l’intermédiaire d’un dépôt-relais. Chaque Transfert donne lieu à un enregistrement signé et horodaté dans l’Application. L’Application n’enregistre aucune position géographique : elle enregistre la remise d’un Trousseau à une personne. L’Utilisateur s’engage à enregistrer les Transferts de manière exacte, complète et concomitante à la remise effective du Trousseau.

6.2 Validation et signature

La validation d’un Transfert s’effectue par scan du QR code de l’Étiquette et par la signature, tracée sur l’écran du terminal, de la personne qui réceptionne le Trousseau : le bénéficiaire lors du retrait, la personne qui le reçoit lors du retour. Le signataire reconnaît que la signature tracée sur écran, associée à l’horodatage, à l’identification de la session et aux journaux générés par l’Application, manifeste son consentement à l’opération et lui est opposable, conformément à la convention de preuve stipulée aux CGV. Les parties au Transfert sont avisées de sa validation par notification.

6.3 Transferts vers un Contact externe

Lors d’un Transfert vers un Contact externe, l’Utilisateur saisit dans l’Application les coordonnées du Contact externe ainsi que la durée prévue de la remise. Le Contact externe valide la remise en signant sur l’écran du terminal de l’Utilisateur, sans création de compte ni accès à l’Application.

Ce Transfert est réalisé à l’initiative et sous la responsabilité du Client. L’Utilisateur s’engage : (i) à s’assurer de l’identité du Contact externe et de son autorisation à recevoir le Trousseau ; (ii) à saisir des coordonnées exactes ; (iii) à informer le Contact externe que la remise est enregistrée et tracée dans TARAO et que ses coordonnées y sont traitées, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Les enregistrements figurant dans l’Application reflètent les déclarations et actions de leurs auteurs ; ils ne constituent pas une garantie, par LesClés, de la localisation, de la détention ou de l’état réels d’un Trousseau.

6.4 Relances

Lorsque la date de retour prévue d’un Trousseau est dépassée, l’Application peut adresser des relances automatiques par email. Ces relances ont une fonction d’information et ne valent pas mise en demeure. L’Application ne gère ni la mise en demeure, ni les pénalités, qui relèvent exclusivement du Client. L’Application ne garantit pas le retour d’un Trousseau. Les relances cessent en cas de suppression de l’accès de l’Utilisateur détenteur ou de suppression de l’Agence.

Article 7. Réservations

L’Application permet, depuis sa version web, de réserver un Trousseau pour une période donnée. Les règles de priorité, d’arbitrage et d’usage interne des Réservations relèvent de l’organisation du Client. L’Utilisateur s’engage à respecter les Réservations enregistrées par les autres Utilisateurs et à mettre à jour ou annuler ses Réservations devenues sans objet.

Article 8. Contenus

L’Application permet aux Utilisateurs d’associer des Contenus aux Trousseaux, Objets suivis, biens et Transferts (notes, commentaires, photographies, vidéos, documents, enregistrements audio).

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il saisit ou dépose. Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur publication, et que ceux-ci ne portent atteinte ni aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée), ni à la réglementation applicable. Il s’interdit tout Contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec la destination professionnelle de l’Application.

Les Contenus font partie des Données du Client au sens des CGV et demeurent la propriété du Client. L’Utilisateur et le Client concèdent à LesClés une licence non exclusive et gratuite d’hébergement, de stockage, de reproduction technique et d’affichage des Contenus, strictement limitée à l’exécution du service et à sa durée.

LesClés n’exerce pas de contrôle éditorial a priori sur les Contenus. Elle peut toutefois retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 9. Disponibilité, maintenance et évolutions

LesClés est tenue, au titre de la disponibilité de l’Application, à une obligation de moyens, dans les conditions précisées aux CGV. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, notifiées dans les conditions des CGV, ou en cas d’urgence de sécurité.

LesClés peut faire évoluer les fonctionnalités de l’Application à tout moment. Les évolutions majeures susceptibles d’impacter l’usage font l’objet d’une information préalable dans un délai raisonnable. Le maintien de fonctionnalités spécifiques dans les versions futures n’est pas garanti.

Article 10. Support

Le support technique et fonctionnel de l’Application est assuré par LesClés auprès des Utilisateurs, par chat, par email à [À COMPLÉTER] et par téléphone au [À COMPLÉTER], du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (heure de Paris), hors jours fériés en France.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’Application, la marque TARAO, les logos, le code source, les interfaces, la documentation, le format et le design des Étiquettes sont et demeurent la propriété exclusive de LesClés.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation de l’Application, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins professionnels pour le compte du Client et à la durée de son habilitation. Toute autre utilisation est interdite sans l’accord écrit et préalable de LesClés.

Article 12. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, LesClés traite des données personnelles relatives aux Utilisateurs (identification, journaux de connexion, actions réalisées) et aux Contacts externes (coordonnées et signature saisies lors des Transferts), pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les modalités de ces traitements, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de TARAO, accessible depuis l’Application. Les données sont hébergées auprès de la société OVH, sur des infrastructures situées dans l’Union européenne.

Le Client demeure responsable de traitement, au sens du RGPD, pour les traitements qu’il met en œuvre via l’Application, notamment de l’information de ses collaborateurs et des tiers concernés. L’Utilisateur qui saisit des données relatives à un tiers, notamment un Contact externe, s’engage à saisir des données exactes et à informer ce tiers dans les conditions de l’Article 6.3.

Article 13. Applications mobiles : stipulations propres aux plateformes de téléchargement

L’application mobile TARAO est distribuée via l’App Store, édité par Apple Inc. (« Apple »), et Google Play, édité par Google LLC (« Google »). Son téléchargement et son utilisation sont également soumis aux conditions d’utilisation de la plateforme concernée.

L’Utilisateur reconnaît que :

• Les présentes CGU sont conclues entre l’Utilisateur et LesClés uniquement ; Apple et Google n’y sont pas parties et ne sont pas responsables de l’Application ni de son contenu ;
• La licence d’utilisation concédée est limitée à l’usage de l’Application sur des appareils compatibles dont l’Utilisateur est propriétaire ou détenteur, dans le respect des règles d’utilisation de la plateforme concernée ;
• Apple et Google n’assument aucune obligation de maintenance ou de support de l’Application, lesquelles incombent à LesClés dans les conditions des présentes ;
• En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, qui remboursera le cas échéant le prix d’achat de l’Application ; dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie ;
• Apple et Google ne sont pas responsables du traitement des réclamations de l’Utilisateur ou de tiers relatives à l’Application (responsabilité du fait des produits, non-conformité réglementaire, protection des consommateurs ou réglementations similaires) ;
• En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, LesClés, et non Apple ni Google, sera responsable du traitement de cette réclamation ;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et pourront, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, s’en prévaloir directement à son encontre ;
• L’Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste gouvernementale américaine de parties interdites ou restreintes.

L’Utilisateur est invité à installer les mises à jour de l’Application dès leur mise à disposition. LesClés ne garantit pas le bon fonctionnement de versions obsolètes.

Article 14. Responsabilité

TARAO est un service de traçabilité. LesClés n’assure ni la garde, ni la surveillance, ni la conservation des Trousseaux et Objets suivis, et n’a pas la qualité de dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. La garde, la sécurité, l’assurance et l’usage des Trousseaux relèvent du Client et de son organisation.

LesClés ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur de la perte, du vol, de la dégradation, de la non-restitution ou de l’utilisation frauduleuse d’un Trousseau ou d’un Objet suivi, ni des litiges entre le Client, ses Utilisateurs et des tiers, y compris les Contacts externes.

L’utilisation de TARAO ou des Étiquettes à des fins illicites ou étrangères à leur destination relève de la seule responsabilité de son auteur et, le cas échéant, du Client. LesClés, fournisseur d’un outil de traçabilité, n’exerce aucun contrôle sur la nature, l’origine ou la licéité des objets auxquels les Étiquettes sont associées, ni sur l’usage qui en est fait par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers. Elle se réserve le droit de suspendre les accès concernés dans les conditions de l’Article 15 et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout fait susceptible de constituer une infraction.

La responsabilité de LesClés envers l’Utilisateur, si elle devait être engagée, est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement avéré à ses obligations au titre des présentes, à l’exclusion de tout dommage indirect. L’Utilisateur répond de ses propres manquements aux présentes CGU.

Article 15. Suspension et suppression de l’accès

L’accès d’un Utilisateur peut être suspendu ou supprimé à tout moment par le Client, via son Administrateur, dans le cadre de la gestion de ses habilitations.

LesClés peut également suspendre l’accès d’un Utilisateur, sans délai en cas d’urgence, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d’atteinte à la sécurité de l’Application ou d’utilisation frauduleuse. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. La suspension ou la suppression de l’accès d’un Utilisateur ne donne lieu à aucune indemnité.

La fin de l’Abonnement du Client ou la suppression de l’Agence, quelle qu’en soit la cause, emporte de plein droit la désactivation des accès de l’ensemble de ses Utilisateurs. Le sort des Données est régi par les CGV.

L’Utilisateur qui détient un Trousseau au moment de la suppression de son accès ou de l’Agence reste tenu de le restituer au Client ; la suppression de l’accès ne met pas fin à cette obligation. Le Trousseau reste enregistré comme détenu par cet Utilisateur dans l’historique, jusqu’à l’enregistrement de son retour par un Administrateur. Les relances automatiques cessent à la suppression de l’accès. La restitution et ses suites (mise en demeure, retenue ou action) relèvent de la seule relation entre le Client et l’Utilisateur ; LesClés n’y intervient pas.

Article 16. Modification des CGU

LesClés se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par notification dans l’Application ou par email, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation expresse peut être requise à la connexion.

Article 17. Dispositions générales

17.1 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Tout litige entre LesClés et un Utilisateur ou un Client ayant la qualité de commerçant sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Épinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. À l’égard des Utilisateurs n’ayant pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de droit commun. Les litiges impliquant une Personne publique relèvent des juridictions administratives compétentes, dans les conditions des CGV.

17.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour LesClés de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait référence.

Version 1.2. Entrée en vigueur : 23.08.2026